1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société Direct Seafood, SAS, exploitant le site internet https://monpetitpoisson.fr/ sous la marque « Mon Petit Poisson » (« le Site ») déposée auprès de l’INPI.

Ces conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de préciser les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle disponible en ligne sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Mon Petit Poisson.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société Direct Seafood, SAS, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° 979 658 325 00019, dont le siège social est situé 75 b rue du Bois, 50110 Cherbourg en Cotentin, agissant sous le nom commercial « Mon Petit Poisson », qui propose les Produits à la vente.

Mon Petit Poisson peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : contactmonpetitpoisson@gmail.com

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

• À toute personne physique ayant la capacité juridique de s’engager en vertu des présentes conditions générales. Une personne physique n’ayant pas cette capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’autorisation de son représentant légal.
• À toute personne morale représentée par une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur se manifeste par la sélection d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation doit être totale et sans réserve. Toute acceptation conditionnelle sera considérée comme nulle et non avenue. Un Acheteur qui refuse d’être lié par ces conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

4. Inscription sur le Site

4.1 Processus d’inscription

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit s’inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Toutes les informations marquées comme obligatoires doivent être fournies. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture automatique d’un compte au nom de l’Acheteur (« le Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (« l’Espace Personnel ») où il peut gérer ses achats selon les moyens techniques jugés appropriés par Mon Petit Poisson.

L’Acheteur a également la possibilité de créer ou de rejoindre un groupe, ce qui permet de bénéficier d’avantages supplémentaires sur le Site.

L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, à jour, sincères et non trompeuses.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (par exemple, changement d’adresse postale), afin de maintenir leur exactitude.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies pour la création ou la mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations fournies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 Accès à l’Espace Personnel

L’Acheteur peut accéder à son Espace Personnel à tout moment après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l’entière responsabilité.

Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès au Site utilisant ces informations sera considéré comme effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter Mon Petit Poisson aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque une utilisation non autorisée de son Compte. Il reconnaît à Mon Petit Poisson le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant de passer toute commande en ligne et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut consulter sur le Site les caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaite acheter.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivée, ou sous réserve de leur disponibilité pour commande le cas échéant.

Les informations concernant les Produits, présentées sur chaque page de vente, sont celles fournies à Mon Petit Poisson par ses fournisseurs.

Mon Petit Poisson s’efforce de garantir que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possibles aux Produits réels. Cependant, ces informations et les images des Produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. En raison des variations naturelles des produits de la mer (taille, poids, couleur), les photographies peuvent légèrement différer du Produit livré. L’Acheteur reconnaît que ces différences ne constituent pas une non-conformité justifiant une réclamation.

Le poids des Produits est indiqué dans le descriptif de chaque Produit. L’Acheteur reconnaît et accepte que ce poids puisse varier dans une fourchette de ±10% par rapport au poids indiqué, sans que cette variation ne donne lieu à réclamation.

Si le poids d’un Produit commandé est inférieur de plus de 10% au poids indiqué dans le descriptif, l’Acheteur peut contacter Mon Petit Poisson aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes pour signaler cette différence et fournir la preuve de la variation. En cas de confirmation, Mon Petit Poisson s’engage à rembourser l’Acheteur en proportion de la différence constatée.

6. Commande

6.1 Passation de commande

Les Produits sont disponibles sous la forme de caissettes contenant une sélection de produits de la mer, proposées chaque mois avec une date de livraison fixée à l’avance. L’Acheteur peut commander une caissette mensuelle ou profiter des opportunités flash mensuelles pour précommander des produits au meilleur rapport qualité prix.

L’Acheteur a la possibilité de personnaliser le contenu de sa caissette en choisissant lui-même les produits à inclure parmi ceux proposés. La personnalisation est soumise à la disponibilité des produits en stock au moment de la commande.

Les commandes ou modifications doivent être passées avant le dimanche soir à minuit de la semaine précédant la date de livraison. Les opportunités flash sont annoncées aux Acheteurs, qui doivent passer leur commande dans la journée pour bénéficier de ces offres spéciales.

L’Acheteur peut consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment tant que celle-ci n’est pas définitivement validée, et corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

6.2 Confirmation de commande

Après avoir passé sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation récapitulant les détails de la commande et le délai prévu pour la livraison. Cette confirmation inclut les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées fournies dans son Compte sont correctes pour recevoir l’email de confirmation. En cas de non-réception de cet email, l’Acheteur doit contacter Mon Petit Poisson aux coordonnées indiquées à l’article 2.

Mon Petit Poisson recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans l’email de confirmation de commande.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Mon Petit Poisson se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix à sa discrétion, notamment via des codes promotionnels (les « Codes Promo »).

Les frais de livraison éventuels, qui ne sont pas inclus dans le prix des Produits, seront facturés en supplément. Les frais de livraison se présentent sous la forme d’un forfait de deux euros par commande pour la zone du Cotentin et entre 5 et 10 euros pour le reste de la France en fonction du montant de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement intégral du prix des Produits est exigible au moment de la commande.

Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire via le service de paiement sécurisé proposé sur le Site, ou par tout autre moyen de paiement mis à disposition lors de la commande.

L’Acheteur garantit à Mon Petit Poisson qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Mon Petit Poisson se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement, d’incident de paiement, ou de fraude ou tentative de fraude concernant l’utilisation du Site.

Des pénalités équivalentes à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront automatiquement appliquées aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 Facturation

Une facture correspondant à chaque commande ou à chaque envoi de caissette sera envoyée à l’Acheteur par email à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.

7.4 Réserve de propriété

Mon Petit Poisson conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, y compris les frais de livraison. Toutefois, en cas de consommation ou d’altération des Produits en raison de leur nature périssable, la réserve de propriété s’éteint automatiquement. L’Acheteur reconnaît que cette réserve ne s’applique plus une fois les Produits consommés ou non utilisables.

8. Livraison

8.1 Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont informés que le Site propose la livraison de Produits uniquement en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des îles métropolitaines.

8.2 Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse déterminée lors de la création du compte de l’Acheteur, que ce soit à domicile, dans un comité d’entreprise, une AMAP, ou un point relais.

L’Acheteur est informé du lieu de livraison de ses Produits avant la validation de sa commande.

En cas de livraison à domicile, l’Acheteur doit être présent pour réceptionner la livraison le jour et à l’heure fixés à l’avance en accord avec Mon Petit Poisson. En cas d’absence, le transporteur effectuera une seconde tentative de livraison. Si l’Acheteur est absent lors de cette deuxième tentative, la livraison sera annulée et aucun dédommagement ne sera accordé.

8.3 Délais de livraison

La livraison des Produits se fait soit le jeudi, soit le vendredi, selon le jour fixé à l’avance avec l’Acheteur lors de la commande. En cas de jour férié ou de circonstances exceptionnelles, un autre jour de livraison sera déterminé et affiché sur le Site, et sera communiqué aux Acheteurs via les newsletters. En cas de retard par rapport au jour prévu, Mon Petit Poisson fera tout son possible pour assurer la bonne conservation des Produits jusqu’à leur livraison.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.

Cependant, selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée.

De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé après la livraison pour les Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres Produits, l’Acheteur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à partir de la date de réception des Produits. Ce droit peut être exercé sans fournir de justification ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer à Mon Petit Poisson, aux coordonnées fournies à l’article 2, avant la fin du délai mentionné ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, accompagnée de son numéro de commande.

Les Produits doivent être retournés à Mon Petit Poisson dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de la volonté de rétractation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de toute détérioration des Produits pendant leur retour à Mon Petit Poisson.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception effective par Mon Petit Poisson de la demande de rétractation, des sommes versées pour la commande, déduction faite des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. Mon Petit Poisson se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits retournés.

10. Garanties légales

L’Acheteur est informé que, en raison de leur nature, les Produits proposés par Mon Petit Poisson se détériorent rapidement. Il est donc impératif que ces Produits soient conservés dans un endroit frais et sec, et consommés dans un délai approprié compte tenu de leur nature.

Cependant, Mon Petit Poisson rappelle que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des garanties contre les vices cachés, y compris les défauts résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate un défaut, une non-conformité ou un dommage sur le Produit livré, il doit en informer Mon Petit Poisson dans un délai maximum de 24 heures après la réception des Produits, en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 2. Il devra préciser la nature du problème et fournir tout justificatif pertinent, notamment des photographies. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la conformité ou la qualité des Produits ne pourra être acceptée, compte tenu de leur nature périssable.

Mon Petit Poisson se chargera de coordonner le retour des Produits avec le transporteur de son choix et informera l’Acheteur des modalités de retour. Les frais de retour seront à la charge de Mon Petit Poisson.

Les Produits doivent être retournés à Mon Petit Poisson dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les retours ne respectant pas ces conditions ne seront pas acceptés.

Après réception des Produits retournés, Mon Petit Poisson effectuera les vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur, dans la mesure du possible, un remplacement du Produit. Si un remplacement n’est pas possible, Mon Petit Poisson procédera au remboursement total du prix du Produit ainsi que des frais de livraison, par tout moyen approprié, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’information à l’Acheteur de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Les détails légaux relatifs aux garanties légales sont disponibles en Annexe 1 des présentes.

11. Obligations des Acheteurs

11.1 Usage des Produits et Gestion des Informations du Compte

Les Acheteurs assument l’entière responsabilité du choix et de l’utilisation des Produits. Ils doivent s’assurer que les Produits correspondent à leurs besoins et contraintes spécifiques avant de finaliser leur achat.

Les Acheteurs sont également tenus de sauvegarder, par leurs propres moyens, les informations présentes dans leur Espace Personnel, car aucune copie ne sera fournie par Mon Petit Poisson. Toutefois, Mon Petit Poisson s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données). Les Acheteurs sont également invités à conserver une copie de leurs informations pour un usage personnel.

Il est de la responsabilité des Acheteurs de protéger leurs données et logiciels stockés sur leurs équipements informatiques contre toute atteinte potentielle.

11.2 Utilisation des Codes Promo et Offres de Parrainage

Les Codes Promo et les Offres de Parrainage sont réservés à un usage personnel unique et doivent être utilisés de manière équitable et raisonnable.

Les Acheteurs ne doivent pas utiliser ces Codes Promo ou Offres de Parrainage de manière automatisée via des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatisées. De plus, les Codes Promo et les Offres de Parrainage ne doivent pas être publiquement diffusés sur des sites tiers ou des réseaux sociaux.

Mon Petit Poisson se réserve le droit, en cas d’utilisation frauduleuse d’un Code Promo ou d’une Offre de Parrainage, de (i) annuler les avantages obtenus par l’utilisation abusive du Code Promo ou de l’Offre de Parrainage, tels que des Produits offerts, et/ou (ii) de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Acheteur concerné.

Les conditions d’utilisation et les montants associés à chaque Code Promo et Offre de Parrainage seront définis par Mon Petit Poisson, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, sous réserve d’en informer les Acheteurs.

12. Responsabilité de Mon Petit Poisson

12.1 Accessibilité et Fonctionnement du Site

Mon Petit Poisson s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour garantir le bon fonctionnement et l’accessibilité de son Site. Cependant, Mon Petit Poisson se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour des opérations de maintenance. Mon Petit Poisson ne pourra être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d’accès au Site dues à des circonstances extérieures, à la force majeure ou à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12.2 Garantie des Produits

Mon Petit Poisson ne fournit aucune garantie concernant l’adéquation des Produits aux besoins, attentes ou contraintes spécifiques de l’Acheteur.

12.3 Conformité Réglementaire

Mon Petit Poisson s’engage à respecter les réglementations en vigueur concernant les denrées alimentaires et l’étiquetage alimentaire.

12.4 Exclusion de Responsabilité

La responsabilité de Mon Petit Poisson ne pourra être engagée pour tout préjudice, qu’il soit direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, en cas de :

• Négligence ou faute de la part de l’Acheteur ou d’un tiers.
• Péremption naturelle des Produits.
• Utilisation des Produits dans des conditions manifestement non conformes à leur destination.

12.5 Cas de Force Majeure

Mon Petit Poisson ne pourra être tenu responsable pour l’inexécution ou le retard dans l’exécution des contrats de vente en raison de circonstances extérieures ou de cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les interruptions ou blocages des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux, y compris ceux causés par des grèves, ainsi que les dommages causés par des virus que les dispositifs de sécurité disponibles sur le marché ne peuvent éliminer, ou toute obligation légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes ayant un impact significatif sur les présentes conditions générales.

12.6 Limitation de Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Petit Poisson, au titre des présentes conditions, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

13. Propriété Intellectuelle

Les éléments du Site de Mon Petit Poisson, y compris les systèmes, logiciels, infrastructures, bases de données, ainsi que tout contenu tel que textes, images, visuels, musiques, logos, marques et autres données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Toute forme de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie ou, de manière générale, toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ces éléments, qu’elle soit totale ou partielle, est interdite sans l’accord préalable de Mon Petit Poisson. Tout manquement à ces dispositions pourra entraîner des actions légales.

14. Données Personnelles

Mon Petit Poisson adopte une politique rigoureuse de protection des données personnelles, décrite en détail dans le document intitulé « Charte de Protection des Données Personnelles ». Nous encourageons vivement les Acheteurs à consulter ce document pour comprendre les pratiques et les mesures mises en place concernant la gestion et la protection de leurs données personnelles.

15. Publicité

Mon Petit Poisson se réserve le droit d’intégrer des messages publicitaires ou promotionnels sur toutes les pages du Site et dans toutes les communications envoyées aux Acheteurs. La forme et les conditions de ces messages seront définies à la discrétion de Mon Petit Poisson.

16. Liens et Sites Tiers

Mon Petit Poisson ne saurait être tenu responsable de la disponibilité technique des sites web ou applications mobiles appartenant à des tiers (y compris ses partenaires éventuels) que l’Acheteur pourrait consulter via le Site.

Mon Petit Poisson ne garantit pas le contenu, les publicités, les produits ou les services proposés sur ces sites ou applications tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

De plus, Mon Petit Poisson n’assume aucune responsabilité pour les transactions effectuées entre l’Acheteur et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires éventuels) vers lequel l’Acheteur pourrait être dirigé par le biais du Site. Mon Petit Poisson ne peut être impliqué dans les litiges éventuels avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits ou services, les garanties, déclarations et autres obligations qui leur incombe.

17. Comportements Interdits

17.1 Les comportements suivants sont strictement prohibés :

(i) Toute interruption, suspension, ralentissement ou entrave au bon fonctionnement du Site.

(ii) Toute tentative d’intrusion ou d’accès non autorisé aux systèmes de Mon Petit Poisson.

(iii) Tout détournement des ressources système du Site.

(iv) Toute action visant à imposer une charge excessive sur les infrastructures du Site.

(v) Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification mises en place.

(vi) Tout acte pouvant nuire aux droits financiers, commerciaux ou moraux de Mon Petit Poisson ou de ses utilisateurs.

(vii) Toute utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

(viii) L’utilisation frauduleuse de Codes Promo.

(ix) Plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

17.2 Il est également interdit de vendre, louer ou concéder, en tout ou partie, l’accès au Site ou aux informations qu’il contient.

17.3 En cas de non-respect de ces règles ou de toute infraction aux lois et règlements applicables, Mon Petit Poisson se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires et d’engager des actions en justice pour faire valoir ses droits.

18. Modifications

Mon Petit Poisson se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.

19. Médiation

Recours au Médiateur

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut avoir recours gratuitement à un médiateur pour tenter de résoudre amiablement un litige avec un professionnel. Les litiges éligibles sont définis par l’article L.611-1 du Code de la consommation.

Procédure de Médiation

En cas de litige que les Parties ne parviennent pas à résoudre, l’Acheteur peut contacter le médiateur désigné par Mon Petit Poisson :

Médiateur de la Fédération Professionnelle du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) : fevad.fr

L’Acheteur a également la possibilité de recourir à l’un des médiateurs suivants :

• Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) : fcd.fr
• Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) : mcca-mediation.fr
• Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) : anm-conso.com

La médiation est une démarche volontaire et la décision du médiateur est recommandée mais non contraignante. Cette procédure n’interrompt pas le délai pour engager une action en justice si nécessaire.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents, sauf disposition contraire impérative.

Annexe 1 : Dispositions légales concernant les garanties

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la livraison. Cela inclut également les défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, lorsque celles-ci sont incluses dans le contrat ou réalisées sous la responsabilité du vendeur.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Un bien est considéré comme conforme au contrat si :

• Il est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, et le cas échéant, il correspond à la description fournie par le vendeur et possède les qualités présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Il présente les qualités que l’acheteur peut raisonnablement attendre, basées sur les déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Il respecte les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties, ou est adapté à un usage particulier mentionné par l’acheteur et accepté par le vendeur.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité constatés dans les vingt-quatre mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve du contraire. Pour les biens d’occasion, ce délai est réduit à six mois. Le vendeur peut contester cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut allégué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

L’acheteur peut exiger la conformité du bien au contrat, mais ne peut contester un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat. Il en va de même pour les défauts résultant des matériaux fournis par l’acheteur.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas suivre le choix de l’acheteur si cela implique un coût disproportionné par rapport à l’autre option, en tenant compte de la valeur du bien et de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’option non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l’acheteur peut retourner le bien et obtenir un remboursement ou conserver le bien et obtenir une réduction de prix. Cette option est également disponible si la solution choisie n’est pas mise en œuvre dans un mois suivant la réclamation, ou si elle entraîne des inconvénients majeurs pour l’acheteur, en tenant compte de la nature du bien et de l’usage prévu. La résolution de la vente n’est pas applicable en cas de défaut mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

Les réparations ou remplacements demandés en vertu des articles L. 217-9 et L. 217-10 doivent être réalisés sans frais pour l’acheteur. Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action relative au défaut de conformité se prescrit par deux ans à partir de la livraison du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande, pendant la durée de la garantie commerciale accordée lors de l’achat ou de la réparation d’un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours prolonge la durée restante de la garantie. Cette prolongation commence à compter de la demande de réparation ou de la mise à disposition pour réparation du bien, si cette mise à disposition est postérieure à la demande.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

Article 1643 du Code civil

Le vendeur est responsable des vices cachés, même s’il ne les connaissait pas, sauf s’il a explicitement stipulé qu’il n’assumerait aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

En cas de vices cachés, l’acheteur peut choisir de retourner le bien pour obtenir un remboursement ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

L’action relative aux vices cachés doit être engagée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.